Amendement n° AS971

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport envisage l’autodéclaration des arrêts maladie de courte durée, d’une durée inférieure ou égale à trois jours, dans la limite de neuf jours par an par salarié. Il en présente les effets attendus en termes d’accès aux soins et de temps médical libéré ainsi que les progrès pour la santé publique et les effets financiers d’une moindre circulation des pathologies contagieuses.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effet des restrictions posées à l'accès aux arrêts de travail pour cause de maladie et envisage de mettre en place l'autodéclaration des arrêts maladie de courte durée.

Pour un certain nombre de pathologies courantes et bénignes, la valeur ajoutée d'une consultation médicale est très limitée. Les personnes malades connaissent leurs symptômes (diarrhées, fièvres, toux, céphalées, fatigue, etc) et le seul soin nécessaire est le repos, donc l'arrêt temporaire de toute activité professionnelle.

La Cour des comptes avait proposé cette mesure dès 2024. De nombreux médecins la demandent également, puisque cela permettrait de libérer un temps médical précieux. Notre groupe l'a fait sienne dans la proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins, déposée en avril 2025.

Concrètement, il s'agit de permettre l'auto-déclaration d'un arrêt maladie, via une attestation sur l'honneur, d'une durée inférieure ou égale à 3 jours. Un même salarié pourrait s'autodéclarer jusqu'à 9 jours par an.

Cette mesure de bon sens n'est pas appliquée pour une unique raison : l'opposition acharnée du Medef, qui veut que les salariés malades soient à leur poste de travail. Les récentes déclarations de Patrick Martin vont d'ailleurs dans ce sens, en montrant que l'état de santé des salariés importe peu au patronat, qui a pour seule préoccupation d'en tirer sa plus-value.

Le présentéisme des salariés malades est une aberration : il dégrade la santé des premiers concernés et conduit parfois à des arrêts plus longs ; il répand les virus et fait que plus de personnes sont malades.

L'obstruction patronale est donc un fléau pour la santé publique mais aussi pour les finances sociales, puisqu'elle renchérit le coût des soins à l'échelle de la société.

Pour toutes ces raisons, cet amendement appelle le Gouvernement à cesser de poser des contraintes à l'accès aux arrêts maladie et, au contraire, à permettre l'autodéclaration des arrêts maladie de courte durée.