Amendement n° AS959

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel », et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer la dualité de droit à la formation professionnelle continue entre professionnels de santé que cet article impose.

En cantonnant le développement professionnel continu aux seules professions sans ordre, cet article instaure une formation à deux vitesses : une démarche globale pour les unes, une simple validation de compétences, bien moins exigeante, pour les professions ordinales.

Rien ne justifie une telle différence de traitement. Ainsi, le groupe parlementaire demande la suppression de cette distinction introduite à l’alinéa 2.