Amendement n° AS939

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Aux alinéas 6, 29, 36, 47 et 48, substituer aux mots :

« ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »

les mots :

« ayant élevé trois enfants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend garantir le maintien au droit à une majoration de pension pour toutes les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus.

Dans la rédaction de cet article, le Gouvernement supprime le nombre minimal d’enfants ouvrant droit à la majoration et renvoie cette précision à un décret en Conseil d’État. Ce faisant, il se donne la possibilité de moduler le seuil en fonction des économies budgétaires qu’il espère réaliser.

Accoutumée à cet élargissement des pouvoirs de l’exécutif de la Macronie, le groupe de la France Insoumise entend donc inscrire dans la loi les conditions d’octroi de la majoration afin d’en garantir sa stabilité et pérennité.