Amendement n° AS937

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25 quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nationale d’autorisation d’exercice des praticiens diplômés au 30 avril 2023. Il évalue, depuis cette date, les retards accumulés dans l’examen des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et la nécessité d’une reconduction d’un dispositif similaire. A titre subsidiaire, il évalue les effets d’une validation des équivalences des praticiens diplômés hors Union européenne sur les besoins en personnel des hôpitaux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les effets des obstacles administratifs à la régularisation de la situation des praticiens diplômés étrangers à diplôme hors Union européenne, dits « PADHUE », et la possibilité de reconnaître leurs équivalences.

Les hôpitaux publics sont à bout de souffle : des patients meurent après avoir attendu aux urgences, des lits ferment faute de personnel, la dette sanitaire accumulée ne cesse de s’aggraver et les soignants eux-mêmes sont confrontés à des conditions de travail devenues insoutenables.

Dans ce contexte, les PADHUE sont « devenus un rouage essentiel à l’accès aux soins en France », selon les mots du rapport sénatorial de juillet 2026. La dépendance de notre système de santé à l’exercice effectif des PADHUE est connue depuis longtemps. Ils représentent 8,5 % des médecins en exercice, soit une augmentation de 141 % depuis 2010.

Aussi, c’est au nom du bon fonctionnement de l’hôpital que le Gouvernement a reporté la date limite de passage en Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) en 2023. Néanmoins, les retards de traitement dans les dossiers de régularisation des PADHUE n’ont pas pris fin en raison de la multiplication des formalités administratives.

Le rapport sénatorial pointe « une jungle administrative dans laquelle les pouvoirs publics naviguent à vue faute de boussole », composée notamment par 7 statuts différents et un empilement de normes.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend mettre un terme à un parcours administratif kafkaïen, marqué par l’arbitraire et la discrimination, en reconnaissant l’équivalence des diplômes des PADHUE.