amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS926
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En clair
Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté, tel que mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport propose une évaluation des montants à consacrer à cette revalorisation. Il en présente les effets sur le taux de pauvreté et le niveau de vie des retraités. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur la pauvreté des retraités dans notre pays.
Notre pays continue de compter des millions de retraités pauvres. Parmi les près de 18 millions de bénéficiaires d’une pension de retraite, 10,4 % sont pauvres (leur niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté) soit 1,8 million d’entre eux.
Le minimum vieillesse, dont bénéficient plus de 723 000 retraités, ne suffit pas à protéger de la pauvreté puisqu’il est inférieur de plus de 290 euros au seuil de pauvreté. Ce minimum vieillesse est de 1043,59 euros par mois pour un retraité isolé, alors que le seuil de pauvreté est de 1337 euros. Pour les retraités vivant en couple et qui sont bénéficiaires du minimum vieillesse, l’écart entre leurs revenus et le seuil de pauvreté est toujours conséquent, de l’ordre de 192 euros par membre du foyer.
Les gouvernements macronistes n’ont rien fait pour lutter contre la pauvreté des plus âgés. La promesse d’une retraite minimale à 1200 euros pour les carrières complètes, faite en 2023, était un mensonge : il s’agissait d’un montant brut et celui-ci n’a été atteint qu’en 2026, alors que l’inflation des 3 dernières années a déjà diminué le pouvoir d’achat des retraités concernés.
La réforme du mode de calcul des pensions agricoles prévue par le budget pour 2025 ne permet pas de régler le problème des petites pensions de retraite. Pour les personnes concernées, les nombreuses difficultés rencontrées au cours de leur carrière (le chômage, les fortes variations de revenus sur une période, le temps partiel, etc.) continuent de peser lourd, si bien que de nombreux assurés du régime agricole vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
La France insoumise propose de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Jean-Luc Mélenchon le fera lorsqu’il sera élu à la présidence de la République.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000926
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211