Amendement n° AS913

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraite entre 1260 et 2034 euros.

Nous nous opposons à tout gel des retraites, y compris pour celles supérieures à 2034 euros.

Les retraités subissent la hausse des prix de l’alimentation, du carburant, du logement, des complémentaires santé.

Le Gouvernement souhaite tout de même leur prendre au minimum 700 millions d’euros, en pleine crise du pouvoir d’achat. Cette mesure de violence sociale poursuit des buts parfaitement cyniques : faire oublier que le Gouvernement refuse de faire contribuer les riches, agiter un conflit de générations pour masquer les oppositions de classes.

La sous-indexation des pensions entre 1260 et 2000 euros va appauvrir près d’un tiers des retraités.

Celle-ci va toucher des personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté (1337 euros) ou au SMIC (1867,02 € ; 1 477,93 net). Il est déjà faux de dire qu’en toutes circonstances « avec 2000 euros on vit correctement » comme l’a fait le ministre Lescure. C’est encore moins vrai avec une pension de 1700 euros, 1500 euros, 1300 euros.

L’Institut des politiques publiques indique d’ailleurs que la sous-indexation va frapper des ménages modestes puisqu’il indique que la sous-indexation des pensions de retraite (IPP, « Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? », 2026) :

– « fait au contraire porter l’effort dès le milieu de la distribution »

– « continue de peser sur des ménages relativement modestes »

Pire encore, le gel des retraites pèse avant tout sur les pensions les plus basses puisque « les pertes décroissent en outre toujours avec le niveau de vie ». Les retraités des couches populaires et moyennes comptent beaucou plus sur leur retraite de base que les retraités les plus riches, qui touchent des revenus du capital (loyers, placements financiers, etc.) et ont une retraite complémentaire plus importante.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à désindexer les pensions entre 1260 euros et 2000 euros.