Amendement n° AS882

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.

Les compléments de salaires se substituent de plus en plus à des hausses pérennes de salaires. Ils vident aussi les caisses de sécurité sociale.

Les primes de participation sont exonérées de cotisations et même de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elles versent peu de primes de participations (moins de 10 % des salariés sont couverts) mais ce dispositif peut empêcher des hausses de salaires dans certains cas.

L’étude d’impact de ce PLFSS reconnaît d’ailleurs qu’il est possible de « craindre un effet d’éviction de ces éléments au détriment d’une hausse des rémunérations ».

C’est pourquoi nous proposons, en repli de notre proposition d’appliquer les taux normaux de cotisations patronales, qu’au moins les primes de participation soient soumises à la contribution patronale qu’est le forfait social de 20 %.