Amendement n° AS871

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les hausses de cotisations salariales sur les indemnités de rupture de contrat de travail.

Il ne revient pas aux salariés qui perdent leur emploi de payer la note des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fait au patronat en exonérations de cotisations patronales.

Pourtant, c’est ce que propose le Gouvernement en faisant payer les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle ou qui partent à la retraite.

Nous nous y opposons et proposons la suppression de cet alinéa.