Amendement n° AS870

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 6

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ordonné par un juge ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la hausse de CSG sur les indemnités de licenciement dont le versement est ordonné par un juge.

La macronie s’en prend une nouvelle fois aux travailleurs qui perdent leur emploi, sur qui il souhaite prélever 440 millions d’euros, pour protéger les grandes entreprises et les plus riches du pays.

Les ordonnances travail de 2018 ont fixé un barème plafonnant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’agissait d’une mesure visant à favoriser l’impunité des employeurs aux pratiques frauduleuses.

Depuis lors, le juge est privé de son pouvoir d’appréciation de la gravité d’un licenciement litigieux et les employeurs fraudeurs qui en ont les moyens peuvent licencier comme bon leur semble. Par exemple, avant l’imposition de ce « barème Macron », il existait un plancher correspondant à six mois de salaires pour les salariés disposant d’au moins deux ans d’ancienneté. Les indemnités dans ce cas de figure sont désormais plafonnées à 3,5 mois de salaires.

Cet article vise à soumettre à CSG et à cotisations les indemnités de licenciement, jusqu’alors exonérées dans la limite de 2 plafonds de la Sécurité sociale.

Le Gouvernement souhaite donc faire payer les salariés, alors qu’il a facilité leurs licenciements. C’est particulièrement cynique. Sa politique provoque une récession, des destructions d’emploi et donne toute licence aux employeurs de procéder à des licenciements, y compris lorsqu’ils sont injustifiés. Il souhaite désormais diminuer les revenus de ceux qu’il met au chômage.

Nous nous y opposons et proposons, par le présent amendement, de maintenir ce plafond d’exonération pour les indemnités de licenciement.