Amendement n° AS849

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 43

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 117,3 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 117 ».

III – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,2 ».

IV – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier le sous-objectif « établissements de santé » afin d’accorder à l’hôpital public les rallonges nécessaires, telles qu’elles sont évaluées par la Fédération Hospitalière de France (FHF).

Les députées et députés membres du groupe La France insoumise sont opposées à l’ensemble des coupes budgétaires imposées au système de santé, dont celles que subit l’hôpital public.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est, une fois de plus, catastrophique pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux.

Dans un communiqué commun, l’ensemble des fédérations représentant les établissements de santé disent alerter « sur les conséquences de l’évolution de l’ONDAM 2027 pour les patients ».

La FHF juge nécessaire un « abondement de l’ONDAM 2027 à hauteur de 1,3 Md » dont 1 milliard pour les hôpitaux et 300 millions d’euros pour le FIR.

Or, le Gouvernement prévoit un nouveau gel des tarifs hospitaliers en annonçant « la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers ».

Une telle loi de financement de la Sécurité sociale ne doit pas être imposée, sous peine de faire craquer le système de soins. Tous les méfaits causés par la macronie vont s’accentuer : fermeture des établissements de proximité, de lits hospitaliers, temps d’attente qui explosent dans les services d’urgence, soignants épuisés et mal rémunérés, déficit hospitalier qui se creuse, équipements qui se dégradent.

L’augmentation dont il est question ici est minimale et ne permet que d’empêcher une plus grande dégradation de l’état de l’hôpital public.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon reconstruiront le service public hospitalier en sortant de la politique du chiffre à l’hôpital, en sortant de l’ONDAM et en finançant les hôpitaux par une dotation globale, un prix de journée et une tarification à l’acte pour les seules activités techniques programmées. Les services d’urgence, les maternités et les Ehpad publics de proximité seront progressivement rouverts, pour assurer un service de santé public à moins de trente minutes de chaque Français.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.