Amendement n° AS844

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d’euros de coupes budgétaires dans les dépenses de santé.

L’Ondam est un problème en soi. Il est un outil qui vise à gouverner par les moyens et ils sont systématiquement insuffisants.

Année après année, ce sont l’hôpital public et les patients qui en paient le prix financier ou sanitaire.

La France insoumise souhaite gouverner par les besoins. Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle, propose de reconstruire le système de santé et le service public hospitalier en sortant de la politique du chiffre à l’hôpital, par le remplacement de l’Ondam par un objectif national des besoins d’assurance maladie (Onbam), un financement des hôpitaux par une dotation globale, un prix de journée et une tarification à l’acte pour les seules activités techniques programmées.

Pour le début d’année 2027 à venir, les députées et députés du groupe La France insoumise s’opposeront à toute coupe budgétaire sur les soins.

Le Gouvernement souhaite réaliser au moins 5 milliards de coupes budgétaires supplémentaires sur les dépenses d’Assurance maladie en 2027, dont 1,3 milliards d’euros de coupes sur l’hôpital. Celles-ci viennent s’ajouter aux plus de 5 milliards de coupes budgétaires de 2026.

L’Ondam devrait être de 283,7 milliards d’euros au minimum. Il n’est que de 278,7 milliards d’euros. En effet, pour empêcher toute dégradation supplémentaire de la réponse aux besoins, il aurait du progresser de 3,6 % par rapport à son niveau initial en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

En réalité, le Gouvernement sous-estime le tendanciel pour masquer ses coupes budgétaires. À propos d’un tendanciel à + 3,6 %, le HCFP estime dans son avis sur les lois de finances que « beaucoup d’hypothèses paraissent vraisemblables mais certaines mériteraient d’être examinées davantage et mieux étayées, par exemple l’évolution tendancielle de l’Ondam ». D’un tendanciel à + 3 ;6 % transmis au HCFP le Gouvernement passe désormais à + 3,4 % dans son budget. En retenant la fourchette basse de l’évolution spontanée des dépenses d’Ondam, le Gouvernement souhaite minorer les coupes budgétaires qui apparaissent dans son budget de 1,6 milliard d’euros.

Un tendanciel autour de + 4 % donc plus proche de ce qui est observé sur la période récente, ferait ressortir 6,6 milliards de coupes budgétaires.

Une fois de plus, les hôpitaux sont malmenés par cet ultime budget macroniste. Ils sont déjà déficitaires (2,3 milliards d’euros) au point d’alerter sur un « risque systémique » et ne parviennent plus à payer leurs factures. Pourtant, le Gouvernement veut imposer un nouvel gel de leurs financements, comme l’indique le présent PLFSS qui annonce « la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers », ce qui signifie un gel. Il n’y aura aucun moyen pour recruter les personnels qui manquent, pour augmenter les rémunérations trop faibles, pour renouveler les bâtiments et le matériel vétustes, pour ouvrir des lits et des places d’hospitalisation, pour accueillir les patients dans des délais raisonnables dans les services d’urgence.

Les patients paient de plus en plus cher, alors que la macronie pousse son projet de privatisation de la santé. Les déremboursements de soins s’enchaînent : hausses des tickets modérateurs sur les consultations médicales, les soins dentaires, les médicaments, les transports sanitaires. Mais aussi hausse des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires, la mesure la plus injuste qui frappe directement les plus malades, les plus âgés, les plus pauvres.

Tout cela vise à mettre à genoux l’assurance maladie publique obligatoire pour faire la place aux grands capitalistes du secteur des assurances, impatients de mettre la main sur les 278 milliards des dépenses d’Assurance maladie et d’y ponctionner leur rente.

La France insoumise porte un projet alternatif, en rupture avec l’égoïsme généralisé et le pillage du trésor qu’est la Sécurité sociale.

C’est celui d’une « Grande Sécu » par l’intégration des mutuelles au sein de la Sécurité sociale. L’Assurance maladie prendrait en charge tous les soins prescrits, à 100 %, sans ticket modérateur ou franchise.

Le 100 % Sécu serait plus juste dans son financement et limiterait le renoncement aux soins. Il correspond ainsi aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Cela permettrait également de simplifier les règles de remboursement pour les assurés.

Enfin, ce sont 8,8 milliards d’euros de frais de gestion des complémentaires santé qui seront économisés et pourront être rendus aux assurés et/ou retourner au financement des soins, plutôt qu’à des dépenses de marketing, des frais administratif de gestion de remboursements en doublons ou encore aux profits d’actionnaires de compagnies d’assurance.

Dès 2022, le HCAAM estimait que les économies pour les assurés iraient de 230 euros par an pour un assuré entre 20 et 29 ans jusqu’à 1020 euros pour un assuré de 80 ans ou plus ! Ces chiffres sont aujourd’hui sous-estimés, puisque les prix des complémentaires santé ont explosé (+ 40 % en 4 ans) et qu’une nouvelle hausse comprise entre + 5 % et + 8 % est attendue en 2027 selon le cabinet Addictis.

Tous les assurés sociaux ont à gagner à cette réforme que propose La France insoumise et son candidat Jean-Luc Mélenchon.

Le Gouvernement n’a pas à imposer de nouvelles coupes budgétaires aux patients, aux soignants et aux hôpitaux en 2027.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’Ondam pour 2027.