Amendement n° AS841

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche AT-MP à l’Assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et qui organise 61 millions d’euros de coupes budgétaires sur le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont massivement sous déclarés. Selon le rapport 2024 de la commission à la sous-déclaration des AT-MP, le coût de cette sous-déclaration est estimé entre 2 milliards et 3,6 milliards chaque année. Le transfert proposé par le Gouvernement correspond au point le plus bas de cette estimation. Il n’est donc pas satisfaisant.

L’organisation productive de la société, dont la responsabilité incombe aux employeurs, est la cause directe de ces maladies qui sont politiques.

Pourtant, les employeurs ne supportent pas le prix des pathologies qu’ils imposent à la société, dont :

– la dépression sévère et le burn-out : entre 127 et 668 millions d’euros non payés par les entreprises

– les affections du rachis lombaire : jusqu’à 156 millions d’euros

– les troubles musculo-squelettiques (TMS) : de 609 à 902 millions d’euros

– les pathologies liées à l’asthme : de 493 à 665 millions d’euros

Les employeurs sont négligents en matière d’accidents du travail. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

La macronie porte une responsabilité écrasante : c’est elle qui a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le compte personnel de pénibilité (C2P), qui refuse le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans puis à 60 ans.

Il faut d’une part renforcer les mesures de contrôle et de prévention, pour mettre fin à la souffrance au travail. Et d’autres part que les employeurs compensent effectivement toutes les maladies professionnelles.

Par ailleurs, cet article 44 veut procéder à une coupe inacceptable de 61 millions d’euros sur le FIVA.

En 2024, l’Anses rappelait que « les travailleurs constituent la population la plus exposée à l’amiante » et que « de nombreux matériaux contenant de l’amiante sont encore en place dans des cloisons, portes coupe-feu, faux plafonds, tuyaux, dalles de sol, etc. et constituent autant de sources d’exposition à l’amiante ».

Le Gouvernement se prépare donc à abandonner ceux qui ont pourtant le droit d’être indemnisés, particulièrement les travailleurs des entreprises qui font le retrait de l’amiante, les travailleurs du BTP, les salariés du traitement des déchets.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 44 qui ne compense pas l’Assurance maladie à hauteur des coûts des maladies dont sont responsables les employeurs et organise des coupes budgétaires au détriment des victimes de l’amiante.