Amendement n° AS724

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 35

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport analyse l’impact d’une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 043,598 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 337 €. Ce rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent.

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56 %), de personnes seules (77 %) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69 %). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’ils touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52 % et où ils sont 73 % à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54 % de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70 % d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38 % contre 86 % de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles et à l’incertitude face à une dépense soudaine.

Vivre sous le seuil de pauvreté accroît l’isolement social, qui a bondi de 150 % en dix ans selon le dernier baromètre Petits Frères des Pauvres. Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des seniors en situation de précarité : une revalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cette fracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillir chez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile, plébiscités par 85 % des personnes âgées.

En attendant la victoire de Jean-Luc Mélenchon en 2027 qui augmentera l’ASPA au niveau du seuil de pauvreté, nous proposons d’indexer son montant sur le seuil de pauvreté.