Amendement n° AS719

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 35

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le décret n°2026‑18 du 20 janvier 2026 pris en application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend remettre au cœur du débat la question de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs-pompiers volontaires, dont les modalités fixées par décret ne permettent pas de prendre pleinement en compte la pénibilité de leur engagement ni leur exposition aux risques professionnels.

La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devaient bénéficier de trois trimestres supplémentaires au titre de leur durée d’assurance retraite pour dix années d’engagement, puis d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leur engagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent au détriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilités professionnelles.

Une fois de plus, le Gouvernement n’a pas respecté ses promesses et a lésé les sapeurs pompiers volontaires. D’abord, la commission mixte paritaire est revenue sur le contenu légal en renvoyant la définition du nombre de trimestre et de la durée d’engagement nécessaire à un décret. Ensuite, après avoir joué la montre pendant plus de 3 ans, le décret du 20 janvier 2026 accorde seulement un trimestre pour un engagement d’au moins 10 ans, deux après 20 ans et trois après au moins 25 ans.

Ainsi, le droit à une bonification d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans a été supprimé, tandis que la durée de prise en compte de l’engagement est plafonnée à 25 ans. Concrètement, un sapeur-pompier pouvant justifier de 40 années de volontariat ne pourra bénéficier que de trois trimestres de bonification, contre neuf dans la version réclamée par certains parlementaires et les sapeurs-pompiers volontaires.

Pourtant, l’été caniculaire marqué par les feux de forêt et la mobilisation continue des sapeurs-pompiers a démontré la nécessité de reconnaître l’engagement des volontaires. En 2025, on dénombre dans notre pays 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des effectifs. Selon l’Inspection générale de l’administration (IGA), 32 millions d’heures de gardes dans les casernes sont effectuées par les volontaires qui sont épuisés et abandonnent leur contrat après 5 ans pour 30 % à 40 % d’entre eux.

Dans l’attente d’une véritable revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers, conformément aux engagements pris, et de la mise en place, par un Gouvernement Insoumis, d’un service public de sécurité civile à la hauteur des besoins de protection de la population, cet amendement vise à évaluer les effets des modalités de bonification fixées par décret sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.