Amendement n° AS713

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 15 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM.

Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leurs conditions de travail insupportables.

Pendant ce temps, notre pays organise l’éviction de médecins formés et compétents, en poste et donc la contribution est essentielle, au seul motif qu’ils sont de nationalité étrangère. Ainsi, des jurys « souverains » et au fonctionnement opaque refusent des candidats obtenant de très bons résultats, déjà en poste à l’hôpital public, par corporatisme et conservatisme, si ce n’est pas xénophobie. Les politiques de droite qui souhaitent imposer l’austérité à l’hôpital public les appuient car cela permet d’exploiter une main d’œuvre à bas coût.

De nombreux services hospitaliers ont recours à ceux que l’on nomme les PADHUE afin de réaliser des économies sur la main d’œuvre et d’éviter le recours à l’intérim. Leurs rémunérations, variant selon leurs statuts, sont bien inférieures à celles de leurs collègues de nationalité française. Ils peuvent avoir un salaire aussi bas que le Smic tout en étant chargés de la formation d’étudiants en médecine.

Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur la période de 15 ans. A ce titre, la Fédération hospitalière de France recense plus de 8 000 FFI et stagiaires associés dans les hôpitaux publics, tandis que les médecins titulaires d’un diplôme hors Union européenne représentent 8,5 % des médecins en activité régulière. En conséquence, certains territoires et spécialités sont devenus dépendants des PADHUE, selon un rapport sénatorial de juillet 2026, intitulé « Clarifier le parcours des praticiens à diplôme hors Union européenne, entre accès aux soins et sécurité des patients ».

Les promesses se multiplient envers les PADHUE, des ministres de la Santé se succédant au Président de la République lui-même. Elles ne sont pas suivies d’actes.

À cela s’ajoute l’impossibilité d’accès aux postes en raison d’une multiplication des conditions d’obtention du diplôme. A ce titre, la nécessaire obtention des « épreuves de vérification de compétence » (EVC) illustre le manque de cohérence politique. La procédure visant à déterminer le nombre de places ouvertes aux EVC « est critiquée pour son manque de transparence, les postes ouverts étant souvent inférieurs aux besoins exprimés », d’après le rapport sénatorial précité. La session 2025 illustre cette situation : 1 935 candidats se sont présentés pour 4 000 postes ouverts au titre de la voie interne, tandis que 4 000 candidats concouraient pour seulement 440 postes proposés au titre de la voie externe. En l’absence de fongibilité entre les postes ouverts au titre de ces deux voies, seuls 42 % des postes ont finalement été pourvus. Bien plus, la barre d’admission est considérée comme l’expression de l’arbitraire des jurys qui ne cessent de rappeler leur souveraineté. Ainsi, « si 18 spécialités de médecine ont fixé leur barre d’admission entre 10 et 11, d’autres refusent de placer leur barre d’admission à ce niveau, soit parce que l’ensemble des postes ouverts sont pourvus avec une moyenne d’admission élevée, soit parce que le jury considère qu’un niveau inférieur ne peut permettre d’être lauréat. » Pourtant l’obtention de ce diplôme conditionne leur l’obtention de leur titre de séjour.

La réforme dite « Neuder » de 2025 créant une voie interne d’accès aux épreuves de vérification de connaissance (EVC) n’a pas été en mesure de répondre à l’ensemble de ces problématiques.

Pire encore, les députés du groupe EPR ont reconnu les problèmes relatifs aux PADHUE à l’occasion de l’examen de leur proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit mais ont réservé leurs mesures aux seuls praticiens britannique, abandonnant les professionnels d’autres nationalités à la précarité.

Nous souhaitons permettre à ces médecins d’exercer, en France et dans des conditions convenables. Cela bénéficiera aux patients, aux professionnels concernés, à leurs collègues, aux hôpitaux, au système de soins dans son ensemble.

Il faut délivrer des autorisations d’exercice aux praticiens en poste et réformer les épreuves de validation des connaissances de manière à se débarrasser de l’arbitraire allant avec le corporatisme médical et à reconnaître tous les médecins compétents qui s’y présentent.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.