Amendement n° AS703

Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.

La santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire : près de 30 % des 11‑24 ans présentent aujourd’hui un risque de troubles anxio-dépressif selon Santé Publique France et 42 % des 18‑24 ans pourraient présenter un trouble anxieux généralisées, selon la Fédération hospitalière de France.Cette dégradation affecte particulièrement les filles, avec une hausse de 23 % de la prise en charge hospitalière chez les 10‑14 ans, dont les hospitalisations pour tentative de suicide ont augmenté de 118 %, et de 47 % chez les 15‑19 ans.

Pourtant, les moyens personnels et matériels manquent cruellement pour prendre en charge dignement les patients. La France ne comptait que 355 pédopsychiatres au 1er janvier 2025, et le nombre de salariés hospitaliers exerçant dans cette discipline a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, alors même que le nombre d’enfants et d’adolescents suivis a progressé de 60 % en vingt ans, que les hospitalisations ont plus que doublé et que le recours à l’ambulatoire a crû de près de 35 %.

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation observe ainsi, pour 2024, une double dynamique : une hausse de la file active (200 000 patients supplémentaires entre 2016 et 2024 dans les établissements publics), notamment ambulatoire chez les jeunes, conjuguée à une érosion continue des capacités d’accueil au long cours. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Or, la psychiatrie publique est le secteur hospitalier qui a été le plus touché par la baisse du capacitaire, avec 8000 lits supprimés depuis 2008.

Dans ce contexte, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne dans son rapport de décembre 2025 que les jeunes sont admis dans des unités pour adultes et qu’à ce titre « faute de place dans les unités pour mineurs ou de l’existence même d’une telle unité, ils sont généralement affectés dans des services fermés » et « qu’il n’est pas rare qu’ils soient enfermés dans leur chambre pour de longues durées, les soignants n’étant pas en mesure, faute de moyens, de les surveiller et de les protéger des adultes. »

Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en plus de soulever des questions d’ordre juridique. La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.

La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.