Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS696

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 43

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 116,06 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,34 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence nationale de la cohésion du territoire.

Toutes les études démontrent que la santé mentale se dégrade. Les troubles psychiques touchent 13 millions de Français·es, soit un cinquième de la population, dont 3 millions souffrent de troubles psychiques sévères, et voient leur espérance de vie réduite de 15 à 20 ans.

Face à cette dégradation alarmante de la santé mentale, l’accès aux soins est de plus en plus difficile : le baromètre dans l’accès aux soins pour les patients de la fédération hospitalière de France d’avril 2026 montre que 38 % des Français.es ayant un problème de santé mentale ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous. Ces inégalités touchent davantage les populations les plus vulnérables : les personnes en situation de précarité économique, d’exclusion, d’exil, sans abri, les personnes discriminées ainsi que les territoires ruraux qui subissent de plein fouet la désertification médicale.

Au regard de cette réalité d’exclusion des soins, les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) représentent une opportunité de déployer une véritable politique d’« aller-vers » pour ne laisser personne de côté. Généralisées en 2005, elles ont pour objectif d’intervenir auprès des personnes souffrant de troubles psychiques et en grande précarité. En 2023, 168 EMPP étaient réparties sur l’ensemble du territoire et accompagnaient 42 000 personnes. Mais leur nombre est dérisoire face aux besoins de la population, ne leur permettant pas d’intervenir auprès de tous les publics qui n’ont pas accès aux soins psychiatriques malgré leurs besoins.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais ces effets d’annonce n’ont pas été suivis de moyens financiers. Il est temps de déployer des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP), par une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 60 millions d’euros. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000696
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211