Amendement n° AS686

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 33

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.

À l’heure actuelle, les caisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d’un accident du travail, dans la limite de 2003 euros.

Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D’une part, le coût moyen des obsèques en France est de 5044 € pour une inhumation et de 4434 € pour une crémation. Dans certaines agglomérations ces montants peuvent dépasser les 6 000 euros. Les proches d’une personne victime d’un accident mortel du travail sont donc confrontés à un reste à charge particulièrement élevé. D’autre part, l’employeur n’est pas directement tenu de payer les frais funéraires, mais doit seulement déclarer l’accident à la CPAM.

Alors que 1331 décès ont été reconnus au titre des accidents du travail en 2025 (+ 19 par rapport à 2024), le droit actuel en matière de prise en charge des frais funéraires des victimes démontre l’impunité totale des employeurs et donneurs d’ordre responsables de la mort au travail.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à permettre aux caisses de sécurité sociale d’exiger aux employeurs le remboursement des frais actuellement pris en charge. Elle ouvrirait la possibilité d’augmenter la prise en charge des frais funéraires afin d’éradiquer tout reste à charge incombant aux familles et aux proches des victimes.