Amendement n° AS661

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 21

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié :

a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ;

2° L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

3° L’article L. 162‑5 est ainsi modifié :

a) Les 10° et 10° bis sont abrogés ;

b) Le 18° est ainsi rédigé :

« 18° Les engagements des professionnels pour assurer l’égalité de traitement des patients au regard des délais d’accès au médecin, dans le strict respect des dispositions de l’article L. 162‑2‑1 ; » ;

4° L’article L. 162‑5‑13 est abrogé ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces conventions ne peuvent prévoir de conventionner des professionnels de santé dont les honoraires sont supérieurs aux tarifs opposables. »

6° À la première phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens‑dentistes » sont supprimés.

II. – Au II de l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique, les mots : « le montant du dépassement facturé et » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une interdiction des dépassements d’honoraires.

Les dépassements d’honoraires augmentent fortement. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de juin 2026, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,7 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installés en secteur 2 en 2024 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. À ce rythme, elle pourrait concerner près de 90 % des spécialistes libéraux à horizon 2040. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale. Les dépassements d’honoraires représentent désormais 14 % du reste à charge des ménages.

Cette dynamique menace l’accès aux soins et renforce les inégalités. Les assurés ne disposant pas de complémentaire santé sont condamnés à supporter d’importants restes à charge ou à renoncer aux soins. Les contrats des complémentaires santé deviennent de plus en plus chers. Un système double se développe au profit des plus aisés. Alors que l’hôpital public est définancé, ceux en capacité d’accéder à de bonnes couvertures santé complémentaires peuvent accéder aux soins plus rapidement, en se tournant vers des établissements privés très rentables et aux tarifs plus élevés, ou vers des professionnels de santé installés en secteur 2. Les plus pauvres, notamment les privés d’emploi, ne le peuvent pas. Ils sont confrontés à des praticiens leur refusant la consultation lorsqu’ils disposent de la complémentaire santé solidaire. Les retraités doivent s’acquitter de cotisations privées beaucoup plus élevées pour bénéficier d’une prise en charge.

Face à l’ampleur du phénomène, la régulation actuelle des dépassements d’honoraires ne suffit pas. Le dispositif OPTAM/CO présente des faiblesses majeures. La première tient au fait que chaque médecin est comparé à sa propre pratiqué passée ou à la moyenne pour les nouveaux installés, et non à une norme commune. Les écarts de tarifs sont donc validés plutôt que corrigés. La seconde tient à son caractère facultatif : les médecins peuvent entrer et sortir du dispositif quand ils le souhaitent. Si bien que ceux qui pratiquent les dépassements les plus élevés y échappent presque totalement (fin 2025, seulement 17,5 % de ceux qui dépassent leurs honoraires de 80 % à 100 étaient adhérents et 4,5 % pour au-delà de 100 %). Enfin, pour rendre l’adhésion attractive, l’Assurance maladie a dû offrir des avantages financiers coûteux, qui ont pour effet pervers de supprimer l’avantage relatif de s’installer directement en secteur 1.

Nous ne pouvons pas accepter que des professions figurant déjà parmi les mieux rémunérées du pays augmentent leur rémunération au prix d’un accès aux soins impossible pour une part croissante de la population. Le revenu d’activité moyen d’un spécialiste exerçant en libéral et installé en secteur 2 s’élevait à 127 000 € en 2021. Celui-ci atteint 486 600 e pour les radiothérapeutes, 213 000 € pour les ophtalmologistes ou 148 700 € pour les gastro-entérologues. Cela les place dans le top 1 % des rémunérations du pays.

En outre, la possibilité de facturer des dépassements d’honoraires nourrit la désertification médicale en encourageant les médecins à s’installer dans de grandes métropoles où les revenus sont les plus élevés, comme l’indique le HCAAM : « La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée ».

Les médecins qui ne respecteraient pas la loi et continueraient de facturer des dépassements d’honoraires n’en tireraient pas profit, dès lors que l’intégralité des sommes excédentaires perçues devra être reversée à l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des dépassements d’honoraires.