Amendement n° AS634

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires et par le décret n° 2026‑809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Dans le même sens, il évalue les effets de la nouvelle hausse du ticket modérateur issue du décret 2026‑809 du 21 août 2026. Il présente l’impact financier de ces mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court-terme pour l’Assurance Maladie le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 3 dernières années.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà instauré un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents », le Gouvernement a encore abaissé le 21 août 2026 par décret le remboursement par la Sécurité sociale des soins dentaires. Au 1er janvier 2027, le remboursement par l’Assurance maladie pour les frais dentaires, actuellement de 60 %, pourra descendre à 50 % voire à 40 % selon le taux que fixera l’UNCAM. Les complémentaires santé devront donc mécaniquement prendre une charge une part plus importante des soins dentaires, qui sera ensuite répercutée sur le budget des patients.

À rebours de cette logique profondément attentatoire aux droits des assurés sociaux, le groupe LFI souhaite faciliter l’accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire annuel sans reste à charge. L’augmentation des restes à charge dentaire est une mesure irresponsable alors qu’une personne sur quatre renonce à des soins, principalement pour des raisons financières, et que près de 2 millions de personnes ne disposent pas d’un contrat de complémentaire santé en France.

La baisse encore intervenue cet été touche directement « le traitement des caries et les soins courants » et prend donc directement pour cible les enfants des classes populaires. Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalement réparties : à 12 ans, 6 % des enfants non-indemnes cumulent 50 % des dents atteintes et 20 % cumulent 72 % des dents atteintes. Les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plus significativement atteints par la carie. Ils sont aussi moins fréquemment couverts par une complémentaire santé.

La macronie avait déjà agi pour la dégradation de la santé dentaire en 2023. Le ministre de la Santé d’Elisabeth Borne, Aurélien Rousseau, architecte de la réforme des retraites devenu agent de la privatisation de la prise en charge des dépenses de Santé, avait alors signé un décret relevant de 10 points le ticket modérateur sur les soins dentaires. Celui-ci s’élève depuis à 40 % du tarif remboursable, et atteindra 50 % ou 60 % au 1er janvier 2027.

Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays. Nous en demandons une évaluation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues depuis 2023.