Amendement n° AS621

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2024, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2024, son plus haut niveau depuis trente ans. Une hausse spectaculaire accélérée depuis l’élection de Macron : 1,2 M de personnes sont devenues pauvres depuis 2017. La hausse de l’inflation cumulée depuis début 2021 qui atteindrait 16,4 % en intégrant la prévision de 1,8 % pour 2026 ampute durablement le pouvoir d’achat et précipite davantage de français dans la précarité matérielle : 9 millions de personnes vivant dans un logement ordinaire, hors Mayotte subissent des privations matérielles selon l’INSEE. De même, 37 % des Français ne peuvent pas se procurer une alimentation saine à même de leur permettre de faire trois repas par jour (+4 % en un an), selon le Baromètre du Secours Populaire de 2026.

Les effets du réchauffement climatique accroissent l’ensemble de ces inégalités. Selon santé publique France, « une exposition à des températures extrêmes se traduit par une mortalité accrue des populations les plus fragiles et les plus défavorisées socialement », et les populations précaires sont davantage exposées aux risques climatiques et disposent de moins de moyens pour s’en protéger et s’en relever, selon le GIEC.

Pendant ce temps, les 40 plus grandes entreprises battent chaque année leur précédent record de dividendes versés, avec 107,6 milliards d’euros en 2025 (les rachats d’actions étant inclus) et déjà 61 milliards entre avril et juin 2026, devenant ainsi deuxième mondial, derrière les États-Unis.

Ces mêmes entreprises contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris en poursuivant une trajectoire de réchauffement climatique à 2,7°C, selon Oxfam. Certaines d’entre elles s’exonèrent unilatéralement et illégalement de l’obligation relative à la publication de l’ensemble de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale, en contradiction manifeste à la Charte de l’environnement de 2004. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Le prochain Gouvernement Insoumis entend rompre avec ces logiques libérales par l’annulation des aides non conditionnées et l’obligation d’une comptabilité carbone d’entreprise, certifiée par un organisme public, qui intègre leurs émissions directes et indirectes. Le respect des obligations environnementales des entreprises sera placé sous le contrôle du Conseil à la planification écologique.

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, cet amendement vise à établir une conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au financement de la sécurité sociale.