Amendement n° AS615

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n°2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du maintien de salaire intégral pour les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

L’assurance maladie prend en charge à 100 % l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse au titre de l’assurance maternité, visant à accompagner et protéger les femmes lors de leur grossesse. Cependant lorsqu’une femme enceinte tombe malade, et que son arrêt maladie n’est pas en lien avec son statut, son salaire n’est pas maintenu à 100 %. Cela constitue une perte de revenu non anticipée alors que l’arrivée d’un enfant représente une charge financière conséquente. Un baromètre OpinionWay pour Sofinscope évaluait à environ 6172 € le budget moyen pour l’arrivée d’un enfant et sa première année. La maladie n’est pas du fait de la patiente et survient comme un élément pouvant porter atteinte à sa stabilité financière et à sa santé, d’autant plus chez les femmes précarisées.

Ce rapport détaille le coût, pour la branche maladie, du maintien de salaire à 100 % pour toutes les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

Tel est l’objet de cet amendement.