Amendement n° AS605

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sur le recours des femmes à ces dispositifs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en place des consultations de proximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs, ils assurent des missions de réduction des risques, d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, et de prévention individuelle et collective. Ils s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), permettant un accompagnement global.

Selon l’enquête RECAP de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée en août 2026, les CSAPA sont marqués par la sur-représentation des hommes parmi les personnes accompagnées. Sur les 332 000 personnes accompagnées en 2024, 75 % étaient des hommes.

Cette sur-représentation masculine mène in fine à un non-recours par les femmes. Le non recours peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’OFDT relève « le besoin de revisiter le modèle de prise en charge adapté à la prédominance masculine des usagers dépendants ».

La sous-représentation des femmes parmi les personnes accompagnées par les CSAPA s’explique donc en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence – et désincitatif à leur venue dans ces centres. Les femmes peuvent développer éviter de recourir aux CSAPA par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle.

Ainsi, il parait essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afin de créer les conditions et un cadre favorable à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.

Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes dans des CSAPA dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant aux CSAPA, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss.