Amendement n° AS594

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 20

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 52 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluant son effet sur le renoncement aux soins. Ce rapport distingue les conséquences de la hausse et de l’extension des franchises médicales selon les catégories sociales, les niveaux de revenus et les pathologies concernées. Il examine également les conséquences de ces franchises sur l’état de santé des personnes, le report des soins et la hausse du recours aux services d’urgence. Il présente enfin des pistes de réforme permettant de réduire, voire de supprimer, l’impact financier des franchises sur les assurés sociaux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite mettre sur la table le sujet du renoncement aux soins causé par les franchises médicales, leur niveau régulièrement en hausse et leur multiplication.

Les franchises médicales frappent les plus fragiles : celles et ceux qui se soignent le plus, souvent les plus pauvres, les plus âgés ou les malades chroniques. Elles ajoutent une barrière financière à un système déjà inégalitaire, transformant le droit à la santé en un privilège réservé à celles et ceux qui peuvent payer.

Alors que les prix augmentent et que le pouvoir d’achat s’effondre, des millions de personnes renoncent à des soins pourtant nécessaires. D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération hospitalière de France (FHF) et d’Ipsos, le renoncement aux soins qui concernait 63% des Français en 2024 s’est encore généralisé en 2026 touchant désormais 73% des Français. Une consultation, un traitement, une paire de lunettes : tout devient un arbitrage entre la santé et le porte-monnaie.

Ce phénomène, que tous les acteurs de terrain constatent, reste sous-évalué par les pouvoirs publics qui, au contraire, n’hésitent pas à chercher à augmenter les franchises pour renflouer les caisses que leur politique a vidées. Encore une fois, le Gouvernement macroniste a acté une hausse du plafond des franchises de 50€ à 70€ au 1e octobre et une indexation de ces plafonds sur l’inflation à partir du 1e janvier 2028.

Le prochain Gouvernement insoumis entend en finir avec ces dispositifs mortifères en instaurant le 100% Sécu qui permettra de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits, soulageant la santé et le porte-monnaie des français.

Le présent amendement demande qu’un rapport objectif et détaillé soit remis au Parlement afin de mesurer précisément l’impact des franchises sur le renoncement aux soins, selon les revenus, les catégories sociales et les pathologies. Ce travail permettra de documenter les effets réels de ces dispositifs et d’envisager des réformes pour que plus personne ne soit contraint de choisir entre se soigner et payer ses factures.