Amendement n° AS565

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le III bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV. ter – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1er janvier 2037. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – L’article L. 241‑13 est abrogé à compter du 1er janvier 2037 ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions extravagantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022). Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,5 % en 2025.

Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 75,6 milliards d’euros en 2025. Les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale y ont perdu encore près de 63 milliards d’euros en 2025.

Depuis 2019, à la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26 milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée à hauteur du montant total des allègements généraux.

Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte « compétitivité » des entreprises. Les secteurs exportateurs sont peu concernés par les bas salaires. Quant aux autres entreprises, la hausse du prix du travail s’applique simultanément à toutes, qui bénéficient aussi de la hausse des salaires et du surplus de demande intérieure qui en résulte.

Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait largement excédentaire.

Afin de minimiserles effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur diminution progressive. D’abord, en cessant de subventionner les employeurs pour des salaires supérieurs à 2 SMIC. Ensuite, en garantissant que le montant total des allègements généraux pourra être diminué de 10 % chaque année.

C’est ce que fera le Gouvernement insoumis, après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République.

Ces moyens retrouvés permettront la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et 40 annuités cotisées, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le soutien aux mères isolées par les prestations familiales, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Cet amendement propose donc une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.