Amendement n° AS556

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.

Alors que les besoins d’accompagnement devraient augmenter de 20 % d’ici à dix ans et de 60 % d’ici à trente ans, il est impératif de mieux financer les Ehpad, les investissements permettant le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, de revaloriser les métiers du lien et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale.

Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les métiers du lien, environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020. Une profession qui compte aujourd’hui 474 000 salariés, très majoritairement des femmes. Si l’enveloppe allouée par la CNSA au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 24 % entre 2021 et 2023 et atteint 5,9 milliards d’euros, ces revalorisations ont été vite rattrapées par l’inflation. De plus, le PLFSS 2026 gèle le concours de la CNSA aux départements pour l’APA à son niveau de 2024, ce qui aggrave l’asphyxie financière des départements.

Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Leurs dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices. Ces acteurs financiers ont donc une existence parasitaire en détournant des recettes des caisses de retraite, en sabotant l’économie du pays, en appauvrissant une majorité des travailleurs.

Leurs bénéfices doivent être réappropriés et mis au service de la collectivité.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de rétablir l’équilibre de la branche autonomie pour l’année à venir, ainsi que de financer des investissements d’avenir indispensables dans ce secteur. Par exemple, l’adaptation des Ehpad au changement climatique avec l’installation de brasseurs d’air, de ventilateurs, de stores, de brise-soleil ou encore de la climatisation dans les chambres, en prévision des prochains épisodes de fortes chaleurs.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement de la branche autonomie, en permettant aux administrateurs élus de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de lever les cotisations dont elle a besoin.

C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices des fonds de pension – réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions – soit reversée à la CNSA afin d’investir et de revaloriser décemment les tarifs des métiers du lien.