Amendement n° AS541

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le 2° bis du I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale.

Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.

La macronie a organisé un véritable pillage des caisses de l’assurance chômage : 2 milliards en 2023 ; 2,6 milliards en 2024 ; 3,35 milliards en 2025 et même 4,1 milliards en 2026. Au total, plus de 12 milliards d’euros détournés qui ne serviront pas à indemniser les privés d’emploi.

Le Gouvernement lorgne une nouvelle fois sur le pot commun des travailleurs et souhaite voler 2,1 milliards d’euros à l’Unédic en 2027.

Ce vol prive l’assurance chômage de toute marge de manœuvre budgétaire en cas de dégradation de la conjoncture économique. C’est notre situation présente : le chômage est à 8,3 % et les prévisions anticipent un taux de 8,6 % à la fin de l’année 2026.

Il sert aussi le patronat. Main dans la main avec le Gouvernement, celui-ci use du prétexte du manque de recettes pour refuser de revaloriser les allocations chômage, selon l’inflation de 2,41 % comme le demandait l’ensemble des syndicats. C’est ainsi qu’il a imposé le gel des allocations chômage lors d’un conseil d’administration de l’Unédic en juin dernier.

En somme, les travailleurs sont volés deux fois par le Gouvernement et le patronat : par les exonérations de cotisations qui profitent aux employeurs, puis par l’abaissement de leurs droits à être protégés face au chômage quand l’État décide de ne pas compenser les pertes de recettes.

En outre, les ponctions répétées des fonds de l’Unédic l’empêche de se désendetter. Alors que l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage supportent encore des charges injustes, comme les 18 milliards résultant de mesures d’urgence lors de la pandémie de Covid-19.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de piller l’Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu’il a décidé.