Amendement n° AS529

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise versée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fixé par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas de personnel supplémentaire.

Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une grande liberté tarifaire. Il leur est possible de facturer 35 % de plus, pour le même service, à leurs résidents non bénéficiaires d’une aide sociale à l’hébergement (ASH).

Les prix et les reste à charge sont très élevés. Ainsi, dans les Ehpad privés des grands groupes, le tarif moyen d’une place s’élève à 98 euros par jour (Drees, 2025). Certains Ehpad vont jusqu’à facturer une place 130 euros par jour.

Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il en coûte 1000 euros de plus par mois de se loger dans un Ehpad privé non habilité à l’ASH que dans un Ehpad habilité : « une chambre individuelle en hébergement permanent [...] coûte 2 164 euros par mois dans les EHPAD habilités à l’ASH, contre3 128 euros dans les établissements non habilités ».

Pourtant, pour 100 résidents, les Ehpad privés lucratifs comptent près de 6 aides-soignantes de moins ou encore 2 infirmières de moins que les Ehpad publics.

Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés trop peu nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.