Amendement n° AS479

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 37, insérer les six alinéas suivants :

« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail. » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Le 1° est abrogé ;

« b) À la fin du 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale.

L’intéressement est complètement exemptée de cotisations sociales. Le forfait social qui lui est applicable est largement inférieur au taux normal de cotisations (16 %, 10 % ou 0 % dans les entreprises de moins de 250 salariés).

Ces dernières années, les complémentaires de salaire se sont en partie substitués aux salaires de base. La part de ces derniers dans la rémunération des salariés du secteur privé a diminué de 2,4 points depuis l’arrivée au pouvoir de la macronie.

Ce phénomène pénalise les salariés, de plus en plus dépendants de revenus ponctuels et réversibles, à la main de l’employeur. Les sommes perçues ne sont pas constitutives de droits sociaux.

La Sécurité sociale en souffre aussi, avec des pertes supérieures à la dizaine de milliards d’euros chaque année.

Pour La France insoumise, l’urgence est à la hausse des salaires, afin d’enclencher une dynamique positive à la fois pour l’activité économique et pour les caisses de sécurité sociale qui profiteront de l’évolution à la hausse de la masse salariale.

Pour ce faire, il est proposé de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement à un taux normal de cotisations sociales patronales.