Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS110

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Article 60

En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité+750 000 000 €+750 000 000 €
Ouvriers des établissements industriels de l'État−750 000 000 €−750 000 000 €
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l’État, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Dans sa copie du budget, le Gouvernement prévoit notamment de laisser les pensions de retraite au-dessus de 1 265 euros s’éroder face à l’inflation, au prétexte d’économiser 4 milliards d’euros. Pour les pensions les plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.

Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le Gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.

Comme pour le budget de l’État où le déficit s’explique par le manque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plus riches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises.

La mécanique de la macronie est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons.

Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS.

La mesure gouvernementale étant censée faire 4 milliards d’euros d’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 1 milliard d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l’État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP

Nous appelons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Aurélien Le Coq LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000110
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210