Amendement n° II-CD148

Avec cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de créer 478 emplois supplémentaires à l’Office national des forêts (ONF), afin de renforcer ses missions de gestion durable des forêts publiques, de préservation de la biodiversité et de prévention des risques naturels.

En 2027, le plafond d’emplois de l’ONF reste bloqué à 7 946 ETPT, comme en 2026, après la disparition d’un tiers de ses effectifs depuis les années 2000, passés de plus de 12 000 à moins de 8 000 agents, selon la CGT Forêts citée par Basta! en septembre 2025. En parallèle, le bilan des incendies est catastrophique : en 2026, 98 000 hectares de forêts ont brûlé, soit un reccord depuis 1976. 21 000 départs de feu ont été recensés, et 42 000 hectares ont brûlé en Gironde. Il faut environ cinquante à soixante ans pour retrouver des arbres à la hauteur de ceux qui ont été brûlés. Et pourtant, l’ONF doit faire bien plus avec moins d’agents, alors que la prévention des incendies et l’adaptation des forêts au changement climatique exigent une présence accrue sur le terrain. Il est urgent de mettre fin à cette austérité et de renforcer les moyens humains du service public forestier.

Selon les résultats du 7 octobre 2026 de l’Inventaire forestier national publiés par l’IGN, la forêt française couvre 17,7 millions d’hectares, soit près d'un tiers du territoire français. Les forêts continuent donc de s'étendre alors que la mortalité des arbres a plus que doublé depuis 20 ans. Plus de 9 % des arbres présentent une altération de leur état de santé et le puits de carbone forestier diminue. Conséquence : les arbres emmagasinent 10 millions de tonnes de carbones supplémentaires chaque année, ce qui est moins qu'il y a 10 ans. Les sécheresses, les températures élevées et les ravageurs contribuent à cette évolution.

Les pratiques sylvicoles destructrices doivent également être stoppées. Dans son rapport publié en février 2026, l’association Canopée estime à environ 61 000 hectares par an la surface moyenne des coupes rases en France continentale sur les six années étudiées. Elle évalue le déstockage associé à 11 à 16 millions de tonnes de CO₂ par an et alerte sur les effets possibles d’une hausse de la récolte de bois sur les écosystèmes forestiers. Selon Canopée toujours : "les forêts anciennes — qui concentrent les stocks de carbone les plus élevés, notamment dans les sols — ne sont pas épargnées : le taux de coupes rases observé dans ces milieux à forts enjeux est à peine inférieur à la moyenne nationale". Ces constats renforcent la nécessité d’une gestion privilégiant la résilience des peuplements, la préservation des sols et de la biodiversité.

Le rapport d’évaluation du contrat État-ONF 2021-2025, publié en 2025 par l’IGEDD et le CGAAER, souligne lui aussi que les aléas climatiques fragilisent les forêts et remettent en cause les hypothèses économiques de l’établissement. Il recommande notamment de renforcer les moyens consacrés aux missions d’intérêt général et d’assurer une meilleure adéquation entre les missions de l’ONF et ses ressources humaines et financières.

Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l'ONF abonde dans le même sens : l'ONF est passé de 12 500 agnets en 2000 à 8 000 en 2022, ce qui est largement insuffisant pour assurer ses missions croissantes. Les subventions pour les missions d'intérêt général ne couvrent pas toujours l'ensemble des charges supportées par l'établissement. De plus, le recours accru aux contrats d'approvisionnement en bois s'est fait sans études d'impact préalable et sans garantie d'un intérêt financier pour l'ONF.

Cet amendement propose donc 478 emplois supplémentaires, selon le chiffrage établi avec le SNUPFEN-Solidaires pour le budget 2026 : 309 fonctionnaires dans les unités territoriales, 48 dans les agences territoriales, 20 dans les agences spécialisées et 101 salariés dans les unités de production. Le coût de cette mesure était estimé à 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant reste à actualiser pour 2027.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du nouveau programme 386 « Forêt », afin de renforcer les effectifs de l’Office national des forêts. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes. Il est proposé de gager la mesure par une minoration de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l'action 10 "Soutien à l'injection de biométhane " du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cet amendement est issu d’une proposition du SNUPFEN-Solidaires de l’ONF.