Amendement n° II-CD115

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir à 250 millions d’euros par an les financements de l’État dédiés aux infrastructures cyclables, afin de garantir aux collectivités territoriales les moyens de développer des réseaux continus et sécurisés.

En mai 2023, le Gouvernement avait annoncé un Plan vélo et marche doté de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables, contre respectivement 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026. Cette enveloppe, financée par un fonds de concours de l’AFITF, est très éloignée de l’ambition initialement affichée. Entre 2019 et 2025, l’AFITF a engagé 645 millions d’euros en faveur des mobilités actives, dont 145 millions issus du plan de relance. Par ailleurs, 185 millions d’euros sont prévus pour les véloroutes dans le cadre des contrats de plan État-régions et des contrats de convergence et de transformation sur la période 2023-2027. Ces financements restent insuffisants pour assurer le développement de réseaux cyclables continus à l’échelle nationale.

Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et garantir des financements à la hauteur des objectifs nationaux. La baisse des crédits intervient alors que les collectivités territoriales doivent poursuivre la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, aménager les carrefours dangereux, développer les liaisons vers les établissements scolaires et les gares et résorber les discontinuités des réseaux existants. En réduisant sa participation, l’État fait peser davantage le coût de ces investissements sur les collectivités, au risque d’accentuer les inégalités territoriales dans l’accès à des mobilités abordables et décarbonées. Le développement du vélo ne peut reposer sur des objectifs nationaux ambitieux sans que l’État se donne les moyens de les financer.

Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits permettront de renforcer le financement des collectivités territoriales et d’accélérer la réalisation d’itinéraires cyclables continus, sécurisés et accessibles sur l’ensemble du territoire. Ils sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.