Amendement n° II-CD109

Avec cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré national, ainsi que dans le renouvellement du matériel roulant. Cet amendement d’appel vise à dénoncer le sous-investissement chronique de l’État dans le ferroviaire et le décalage persistant entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens effectivement mobilisés pour rénover le réseau, développer l’offre et décarboner les transports.

En juillet 2022, l’ancien président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, estimait à 100 milliards d’euros sur quinze ans les investissements supplémentaires nécessaires au développement du ferroviaire, soit environ 6,7 milliards d’euros par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Pourtant, ces annonces n’ont pas mis fin au sous-investissement accumulé pendant des décennies, ni garanti les financements nécessaires à la régénération du réseau existant.

Le rapport de la conférence « Ambition France Transports », remis en juillet 2025, a évalué à 60 milliards d’euros la dette grise accumulée par le réseau ferroviaire français. Il préconise de consacrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, à compter de 2028, à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le coût de l’inaction pourrait atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2032. Le Gouvernement reconnaît donc lui-même l’ampleur du retard, mais reporte à 2028 une partie de l’effort supplémentaire pourtant indispensable dès aujourd’hui.

Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, présenté en 2026 pour la période 2024-2033, prévoit une hausse de 50 % des investissements consacrés à la régénération et à la modernisation à compter de 2028, pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an. Cette trajectoire doit notamment permettre de renouveler 1 000 kilomètres de voies chaque année, contre 750 kilomètres actuellement. Mais une hausse annoncée pour 2028 ne répond pas aux besoins immédiats du réseau. En outre, le financement de cette trajectoire repose en partie sur des ressources liées aux résultats du groupe SNCF, plutôt que sur un engagement budgétaire de l’État pleinement pérenne et garanti.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ainsi un apport complémentaire de 825 millions d’euros à SNCF Réseau, après 390 millions d’euros en 2025 et 561 millions d’euros en 2026. Si ces montants témoignent de la nécessité de renforcer les financements, ils ne doivent pas masquer l'insuffisance de l'effort public au regard des besoins accumulés. La régénération ferroviaire repose notamment sur un fonds de concours alimenté par les dividendes du groupe SNCF, dont 1,419 milliard d’euros sont prévus en 2027. Quant aux fonds de concours de l’AFITF, ils ne prévoient que 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et 342 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures ferroviaires. Ces financements ne suffisent pas à démontrer que l’État s’est doté d’une programmation durable à la hauteur de la dette d’entretien et des besoins de modernisation du réseau.

Les conséquences de ce sous-investissement sont concrètes pour les cheminots, les usagers et les territoires, avec des infrastructures vieillissantes, des ralentissements, des perturbations, une offre insuffisante et des menaces sur la pérennité de certaines lignes. Les lignes de desserte fine du territoire, indispensables aux déplacements du quotidien et à l’égalité territoriale, doivent elles aussi bénéficier de financements à la hauteur de leurs besoins. La modernisation du réseau structurant ne peut justifier leur abandon, pas plus que le développement des services express régionaux métropolitains ne peut se faire sans une amélioration globale de l’infrastructure ferroviaire. Le fret ferroviaire nécessite également des investissements soutenus pour augmenter les capacités du réseau et permettre un véritable report du transport de marchandises de la route vers le rail.

Alors que les transports demeurent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 125,4 millions de tonnes équivalent CO₂ émises en 2024 selon le ministère chargé de la Transition écologique, le développement du ferroviaire constitue un levier essentiel de la bifurcation écologique. Il suppose de donner aux usagers une alternative crédible à la voiture individuelle et au transport routier de marchandises, ce qui exige un réseau fiable, entretenu et accessible sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 3 milliards d’euros en CP et en AE l’action 30 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les règles de recevabilité obligent à gager la mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager la mesure par la fermeture de 3 milliards d’euros en CP et en AE sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.