Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE218

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 58

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−200 000 000 €−200 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Financement de projets ferroviaires ultramarins (création)+200 000 000 €+200 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons lancer un plan de financement de projets ferroviaires dans les Outre-mer.

L’investissement dans des transports publics écologiques de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires.

A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhicule particulier. Malgré une progression du nombre de voyageurs transportés chaque année, la part des déplacements effectués en transports en commun se maintient autour de 6 % en raison de la forte croissance démographique. Se déplacer en voiture n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.

Aujourd’hui, c'est le coma circulatoire. Les bouchons se multiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur les routes s’allonge : les Réunionnais passent en moyenne au quotidien deux heures quinze dans les bouchons, selon le bilan des Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 par la Région et les collectivités.

Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives : co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation de vélos, téléphérique, etc. Mais l'idée d'un développement d'un réseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation car plusieurs collectivités ultramarines manquent de transports collectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux des mobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandé un réseau ferroviaire, et aujourd'hui le projet de train a été relancé par la Région.

Les territoires ultramarins n’ont actuellement pas de réseau ferroviaire, il revient à l'Etat d'accompagner ce type de projets. Un premier plan de 200 millions d'euros permettrait de financer des études pour initier des projets ferroviaires : la France insoumise et son candidat à la présidentielle s'engagent pour lancer ces projets en 2027.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de 200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projets ferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000218
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210