Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE215

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 58

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer+30 000 000 €+30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer−30 000 000 €−30 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un plan d'aide pour l'insertion des jeunes ultramarins.

Focaliser la politique d'aide à l'emploi sur les dispositifs de défiscalisation comme l'a fait le Gouvernement jusqu'à présent est une impasse : comme le souligne le rapport de mai 2025 de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales ces dispositifs ont “peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires”.

Dans le présent budget, l'action dédiée à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue encore de -4,41% en AE et stagne en CP, donc baisse du fait de l’inflation prévisionnelle à +1,8%.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2025 : 29% à Mayotte, 16,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane, 16,6% en Guadeloupe, 13,4% en Martinique (contre 7,9% de moyenne nationale). Selon le projet annuel de performances « les premières données de 2026 ne montrent pas d’inversion de cette tendance » , et le facteur de la qualification pèse fortement dans ces statistiques. Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 45% Martinique, 33,6% Guyane, 33,9% La Réunion ou encore 37,7% en Guadeloupe (contre 19,4% en France hexagonale).

Le niveau de qualification en Outre-mer est également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme en 2020 atteint 28% en Guadeloupe, 32% en Guyane, 24% en Martinique, 29% à la Réunion, 50% à Mayotte contre 13% France hexagonale.

En juillet 2025, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse a publié un rapport qui alarme sur la situation de détresse des jeunes ultramarins et formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accès à la formation, à l'enseignement supérieur et plus généralement l'accès aux droits. Il recommande notamment de développer des filières de formations professionnalisantes et qualifiantes en lien direct avec les réalités économiques locales.

Par cet amendement nous proposons de développer de nouvelles politiques en faveur de l'insertion des jeunes dans les Outre-mer par un plan spécifique de 30 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel du Service militaire adapté (SMA), qui est le principal axe financier d’intervention en matière d’insertion professionnelle. Ce soutien s'adresserait notamment aux étudiants afin de faire faire aux dépenses liées aux études et à la qualification.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 30 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000215
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210