Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE212

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 58

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−5 000 000 €−5 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Expérimentation de bornes comparateur de prix (création)+5 000 000 €+5 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.

Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits alimentaires. Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les bornes de comparateur de prix ont le potentiel d'apporter cette transparence, d'autant plus face au constat à différents endroits de lacunes du Bouclier qualité prix avec notamment des problèmes de signalétiques. En facilitant le processus d'achat pour les consommateurs en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial donné.

Les articles visés par le bouclier qualité prix (BQP) dans les différentes collectivités dites d'Outre-mer, comme les articles prévus par exemple dans le protocole signé en Martinique de baisse des prix, ne concernent qu'une petite partie de l'ensemble des produits proposés dans les commerces. Ils peuvent donc être difficiles à identifier. Le rapport sénatorial sur le projet de loi de lutte contre la vie chère, adopté en octobre 2025 par le chambre haute, invite également à "une sensibilisation accrue des consommateurs" vis-à-vis du BQP.

Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d'achat éclairées.

La mise en oeuvre de bornes de comparateur de prix vise à :
- Favoriser la transparence des prix
- Soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs en les informant de manière efficace
- Stimuler une saine concurrence entre les commerçants locaux

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder du même montant un nouveau programme nommé "Expérimentation de bornes comparateur de prix"en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000212
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210