Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE212
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En clair
Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Expérimentation de bornes comparateur de prix (création) | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix.
Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits alimentaires. Dans ce contexte, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.
Les bornes de comparateur de prix ont le potentiel d'apporter cette transparence, d'autant plus face au constat à différents endroits de lacunes du Bouclier qualité prix avec notamment des problèmes de signalétiques. En facilitant le processus d'achat pour les consommateurs en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial donné.
Les articles visés par le bouclier qualité prix (BQP) dans les différentes collectivités dites d'Outre-mer, comme les articles prévus par exemple dans le protocole signé en Martinique de baisse des prix, ne concernent qu'une petite partie de l'ensemble des produits proposés dans les commerces. Ils peuvent donc être difficiles à identifier. Le rapport sénatorial sur le projet de loi de lutte contre la vie chère, adopté en octobre 2025 par le chambre haute, invite également à "une sensibilisation accrue des consommateurs" vis-à-vis du BQP.
Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d'achat éclairées.
La mise en oeuvre de bornes de comparateur de prix vise à :
- Favoriser la transparence des prix
- Soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs en les informant de manière efficace
- Stimuler une saine concurrence entre les commerçants locaux
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder du même montant un nouveau programme nommé "Expérimentation de bornes comparateur de prix"en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000212
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210