Amendement n° II-CE192

Le groupe parlementaire La France insoumise souhaite par cet amendement d’appel mettre en lumière le risque de destruction de milliers de dossiers médicaux d’anciens mineurs de Charbonnage de France, et ses potentielles conséquences.

Les anciens mineurs, aujourd’hui retraités, ont passé des années voire des décennies exposés à des produits cancérigènes, et peuvent être amenés à contracter un cancer du poumon, des reins, de la vessie, une silicose ou autre fibrome. Le dossier médical est la trace la plus précise de la réalité du travail. Il décrit le poste de travail du mineur, ses particularités, ses expositions, les bilans complets réalisés au cours de sa carrière, les bilans médicaux annuels, les examens cliniques, les radio-pulmonaires, les scanners, … Les dossiers médicaux sont des preuves inestimables pour que les mineurs puissent faire reconnaitre une maladie professionnelle.

Or, depuis plusieurs mois, les archives départementales de la Moselle, l’inspection du travail du Grand Est et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se renvoient la responsabilité de la conservation de dossiers médicaux d’anciens mineurs. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a refusé de prendre en charge les archives, et propose que les anciens mineurs récupèrent leurs dossiers médicaux. Leur destruction a même été envisagée.

Le groupe parlementaire LFI rappelle son opposition ferme à la destruction des archives des mineurs, essentielles pour la reconnaissance des maladies professionnelles des anciens mineurs, à la recherche, ainsi qu’à la mémoire collective de la catastrophe sanitaire que représente le travail dans les mines. Il souhaite qu’une solution pérenne d’archivage soit identifiée par les différentes partie prenante.

Le présent amendement d’appel propose ainsi de transférer symboliquement 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et ce depuis l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.