Amendement n° II-AC332

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations.

Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Un an après cette mobilisation, le PLF 2027 n’est toujours pas à la hauteur des coupes budgétaires imposées. Cette année, des dizaines d’organisations et fédérations ont rejoint la campagne lancée par l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) intitulée « Et si nous arrêtions vraiment ? » et appelant à une mobilisation intersectorielle et unitaire du 12 au 17 octobre. Parmi les signataires, on retrouve d’importantes fédérations et associations : le Mouvement associatif, la Fédération des acteurs de la solidarités (FAS), Médecins de Monde, Emmaüs France, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France, le Secours Catholique, etc. Le communiqué de presse qui accompagne cet appel déplore : « augmentation des besoins, baisses des financements, difficultés de recrutement, trésoreries sous tension : partout en France, les associations sont contraintes de faire toujours plus avec toujours moins ». Selon une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 77 % déclarent une baisse de financement financement public en 2025 ou annoncée pour 2026. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond : en 20 ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %. Ces baisses de financements induisent une chute importante des activités : selon la FAS, 45 % des structures ont réduit ou fermé au moins une activité en 2025, notamment des postes (29,7 %), des places ou des dispositifs (19,5 %), leur file active (12,5 %).

Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, nous sommes passés d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. Les associations deviennent prestataires de services et sont mises en concurrence. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. De plus, le Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme » ont également permis de davantage verticaliser et soumettre le monde associatif.

Le bilan d’Emmanuel Macron pour le secteur associatif c’est : la suppression de l’ISF qui a entraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ; la fin des contrais aidées ; la baisse des dépenses publiques provoquant une tendance à la baisse des subventions. Le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire ».

Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d’attribution des subventions aux associations. La subvention doit être réorientée vers la base : elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventions aux associations, qu’elles soient désormais prises en concertation avec des citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, mais possible.

Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processus démocratiques d’attribution des subventions aux associations dans toutes les collectivités territoriales. Il s’inspire de la proposition de loi de la vice-présidente de l’Assemblée nationale insoumise Clémence Guetté, visant à instaurer un modèle d’attribution citoyen et pérenne des financements associatifs.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour des processus d’attribution démocratique des subventions aux associations ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.