Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC230

Paul Vannier LFI-NFP · Article 58

En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−448 350 000 €−448 350 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Plan de recrutement d'urgence de personnels de soutien à l'orientation des élèves pour atteindre un ratio d'1 personnel pour 500 élèves (création)+448 350 000 €+448 350 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la faiblesse des moyens alloués à la question du soutien à l’orientation des élèves dans leurs études – sujet d’autant plus important qu’il est aujourd’hui au coeur des revendications, en lien notamment avec Parcoursup qui génère un stress particulièrement important pour les élèves concernés. Nous proposons dans cet amendement de garantir un ratio d’un•e psychologue de l’Education nationale pour 500 élèves, ce qui est une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Lors de la présentation des conclusions de la mission flash sur « l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation » le 8 juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs reconnaissaient que « de nombreux travaux mettent en lumière les insuffisances de l’accompagnement des élèves, et la persistance des inégalités de capacité de traitement des informations par les familles. Car l’orientation est un processus complexe tant en raison de la pluralité d’acteurs impliqués, publics mais également privés, que de la masse d’informations disponibles pour les jeunes et leurs parents. L’orientation n’est pas non plus une évidence pour les premiers acteurs de l’orientation et de la découverte des métiers que sont les équipes pédagogiques : les enseignants, notamment les professeurs principaux, les [psychologues de l’Education nationale] (psyEN), et à un degré moindre les conseillers principaux d’éducation et les professeurs- documentalistes. » Or, comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, de nombreux personnels manquent à l’appel, à l’instar des psyEN : selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %.

Les défaillances du soutien public à l’orientation ouvre la voie à un nouveau marché privé de l’accompagnement à l’orientation, avec l’émergence de véritables « coachs » scolaires qui promettent aux familles qui en ont les moyens de les accompagner au mieux face au labyrinthe de l’orientation, et notamment Parcoursup, qui est un véritable outil de tri social et scolaire et est coeur des revendications des lycéennes et lycéens actuellement mobilisés partout en France tant il génère du stress pour ces derniers (et que nous abrogerons dès notre arrivée au pouvoir). Dans ce contexte, le renforcement des effectifs de psyEN est une première mesure de justice sociale face aux inégalités liées à l’orientation – afin de permettre à tous•tes de bénéficier d’un accompagnement de qualité. Afin de garantir un ratio d’un•e personnel pour 500 élèves, qui est une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrivent pleinement dans le programme de La France insoumise, nous avons estimé son coût à 448 350 000 € pour l’année 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 448 350 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de personnels de soutien à l’orientation des élèves pour atteindre un ratio d’1 personnel pour 500 élèves », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Paul Vannier LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000230
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210