Amendement n° II-AC220

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l’état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu’elle figure parmi les mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d’entretenir correctement l’ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d’être anecdotique, la question de l’entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l’état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d’hygiène et de protection de la santé publique, il s’agit également et surtout d’une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l’ouvrage collectif « Les « petits coins » à l’école » publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d’autant plus évidente que le premier rapport d’un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 – sans qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise depuis.

De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l’ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d’eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l’été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es – ces derniers allant jusqu’à menacer d’utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d’urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence de travaux urgents et d’entretien des locaux scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.