Amendement n° II-AC215

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.

Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école où le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, si un programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sa généralisation n’est toujours pas aboutie aujourd’hui.

Selon une enquête menée par le collectif LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire, collectif composé de onze organisations de personnels issu·es de l’enseignement public et privé, d’élèves, d’étudiant·e·s et de parents, qui a publié les résultats d’une enquête diffusée auprès des enseignant·es des premier et second degrés entre décembre 2025 et mars 2026 sur la mise en place de l’EVARS, 35 % des répondant•es ont déclaré avoir bénéficié (ou su qu’une personne de leur école/établissement avait bénéficié) d’une formation sur le sujet. 47 % disent n’en avoir ni reçu, ni entendu parler, et 18 % ne savent pas répondre à la question. Dans le second degré, 29 % seulement des répondant·es savent avec certitude qu’un·e référent·e EVARS a été désigné·e dans leur établissement ; 50 % n’en sont pas certains et les 21 % restants répondent que personne n’a été missionné. 50 % des répondant·es seulement indiquent par ailleurs que les séances ont commencé à être mises en place dans leur école/établissement, alors que l’année scolaire était largement entamée. Pour 33 % d’entre elleux, ce n’était pas le cas, et 17 % ne peuvent pas répondre à la question. 35 % des répondant•es font mention de difficultés parmi lesquelles reviennent essentiellement « le manque de temps, de formation et de moyens ».

Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même lorsqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.

Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires, 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.