Amendement n° II-AC204

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, la réalité vécue par les familles dément ce principe constitutionnel. Dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Dans les collèges publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), le taux de fréquentation de la cantine n’est ainsi que de 43 % (selon le rapport HCFEA de novembre 2024), en raison directe du coût financier que la demi-pension représente pour des familles déjà précarisées par dix ans de politiques économiques macronistes. L’égal accès de tous les enfants à l’instruction et à des conditions de vie scolaires dignes n’est donc pas garanti.

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes.

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Cet amendement de repli propose d’instaurer, à titre prioritaire, la gratuité réelle et effective des cantines, du transport scolaire, des sorties et voyages scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics situés en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), de l’école pré-élémentaire au collège.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 896 millions d’euros en autorisations d’engagements et 896 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique en zone REP/REP+ », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.