Amendement n° II-AC200

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fond visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus.

Le nombre d’écoles publiques est passé de 60 059 en 1985 à 42 443 en 2025, soit plus de 17 000 de moins en 40 ans, fusions administratives comprises. Sous les mandats d’Emmanuel Macron, entre les rentrées 2017 et 2027, il est passé de 45 401 à 42 496, soit 2 905 écoles publiques de moins, quasiment une par jour. En 2025, 14 063 communes sur 34 875 n’ont plus aucune école publique, contre 9 070 en 1982 (+55 %).

La baisse de la natalité, engagée en 2010, est la justification systématique de ce mouvement, 6,155 millions d’élèves étaient scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2025, soit 106 900 de moins en un an, et le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins (premier et second degrés) à la rentrée 2027. Cette baisse ne peut pourtant fonder un retrait de l’État des territoires, pour trois raisons.

Elle est d’abord inégale. Selon l’Institut des politiques publiques 2015 et 2024, les effectifs du premier degré public hors éducation prioritaire ont reculé de 10,9 % dans les territoires ruraux contre 4,2 % dans les territoires urbains, et le Sénat relève, en décembre 2025, un rythme de fermeture plus soutenu en milieu rural. Selon l’IPP toujours, 36 % des structures scolaires rurales ne comptent qu’une ou deux classes et sont donc les plus exposées aux regroupements.

Deuxièmement, la baisse démographique est une opportunité. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne (19,0), pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Le ministère affirme d’ailleurs vouloir proposer « une offre scolaire accessible » dans les bassins de vie : ce fonds lui en donne les moyens.

Enfin, cette baisse est inégalement répartie entre les secteurs. À Paris, entre 2016 et 2024, les effectifs de CP ont diminué de 24,4 % dans le public hors éducation prioritaire contre 3,8 % dans le privé sous contrat, et le nombre de classes de 13,4 % contre 4,1 %. Le public absorbe la baisse démographique pendant que le privé conserve ses classes.

Là où l’école publique disparaît, rouvrir est hors de portée des communes à cause de marges budgétaires resserrées par les coupes budgétaires (5,5Mds€ d’ « efforts » demandés cette année), des coûts élevés pour la reconstruction de bâtiments neufs et les ouvertures dans les communes dépourvues d’école restent rares. La LIgue de l’enseignement recense ainsi 10 communes de Loire-Atlantique sans école primaire publique, dans un département où l’enseignement privé sous contrat scolarise près de 35 % des élèves du premier degré. Dans ces communes, la liberté de choix qui justifie le financement de l’enseignement privé sous contrat n’existe pas, alors que l’organisation public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État (alinéa 13 du Préambule de 1946).

Ce plan implique de ne plus fermer d’écoles et de garantir un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants. Cette réouverture est également un facteur indispensable à la réduction du nombre moyen d’élèves par classe, qui selon le rapport « Regards sur l’éducation 2026 » de l’OCDE, s’élevait à 21 élèves par classe. En milieu rural, une école publique est aussi un facteur d’attractivité : elle favorise l’installation de nouveaux habitants, soutient l’activité économique et freine le déclin des services publics de proximité, menace pour la cohésion de notre société.

À partir de 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de construction et maintien des écoles, collèges et lycées publics à taille humaine afin de garantir l’accès à une école publique à moins de 15 minutes du domicile.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.