Amendement n° II-AC195

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement.

Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen supérieur de 15 à 20 points à celui des élèves du public, tous niveaux confondus ; au collège, l’IPS moyen s’établissait ainsi à 100 dans le secteur public contre 114 dans le privé sous contrat. Les données les plus récentes de la DEPP, publiées en avril 2025 et portant sur les lycées à la rentrée 2024, confirment la persistance de cette fracture socio-scolaire : l’IPS moyen y atteint 125 dans le privé sous contrat contre 105 dans le public, soit un écart de 20 points.

Par ailleurs, la part d’élèves boursiers dans les collèges et lycées privés sous contrat plafonne autour de 10 %, soit trois fois moins que dans le public. Dans les collèges privés sous contrat, la proportion d’élèves issus de milieux très favorisés est passée de 30 % en 2004 à 42 % en 2024, tandis que celle des élèves issus de milieux défavorisés reculait de 25 % à 18 %. Ce sont des proportions inverses de celles observées dans le public.

Cette divergence s’accélère dans les grandes villes sous l’effet de la baisse démographique. Le privé sous contrat y maintient ses effectifs, tandis que le public absorbe la quasi-totalité de la diminution du nombre d’élèves. À Paris, la part du privé à l’entrée en 6e a ainsi atteint près de 39 % en 2024 ; selon l’Institut des politiques publiques, elle pourrait s’élever à 49,4 % en 2035. À la rentrée 2024, les collèges privés parisiens accueillaient 78 % d’élèves issus de milieux très favorisés et seulement 3 % d’élèves issus de milieux défavorisés, contre respectivement 41 % et près d’un quart dans les collèges publics. Selon l’économiste Julien Grenet, la ségrégation sociale entre collèges parisiens serait divisée par deux si tous les élèves fréquentaient leur collège public de secteur.

L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Comme l’a montré l’économiste Youssef Souidi, la ségrégation scolaire est désormais plus forte que la ségrégation résidentielle, et le recours au privé constitue le premier vecteur de contournement des collèges publics les plus évités. À la rentrée 2021, plus de 90 000 élèves fréquentaient un collège très défavorisé situé à moins de quinze minutes à pied d’un collège favorisé ; dans neuf cas sur dix, il s’agissait d’un établissement privé sous contrat. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques portent atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

La voie de l’engagement volontaire a montré ses limites. Trois ans après la signature, en mai 2023, du protocole d’accord entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), son secrétaire général reconnaît lui-même un bilan « très mitigé ». La base d’information promise aux familles n’existe toujours pas, et le taux de boursiers n’a pas évolué. Dans le même temps, le privé sous contrat continue de percevoir près de 10 milliards d’euros de fonds publics chaque année, soit environ les trois quarts de son financement, sans aucune contrepartie en matière de recrutement de ses élèves.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, dont MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg étaient les rapporteurs, déposé le 2 avril 2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolaire par la diminution des financements publics alloués à un établissement privé sous contrat dont l’IPS serait supérieur à la moyenne pondérée des IPS des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. Dans cette même démarche, nous avons déposé la proposition de loi n° 418 visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein afin de permettre à la représentation nationale de s’exprimer sur le sujet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l’indice de position sociale ».