Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC39

Marie Mesmeur LFI-NFP · Article 58

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante+116 000 000 €+116 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
Recherche spatiale−116 000 000 €−116 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre.

Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique.

Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025.

Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des oeuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégration des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place.

Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « « cadences infernales » », »« l’épuisement physique et mental des personnels » » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, forcément, il va y avoir besoin de cet argent pour pouvoir compenser le repas, mais rien pour les personnels. C’est un gros problème » », alerte Raymond Rivière, secrétaire fédéral CFDT Éducation Formation Recherche Publiques.

L’intersyndicale demande notamment la création de 500 emplois en plus, et des investissements en matériel, équipements et logistique. Il est temps de mettre fin à cette politique d’affichage et de garantir l’accès effectif au repas à 1 euros pour tous, et de donner au réseau des œuvres les moyens d’y répondre. C’est la septième des dix mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons de transférer 116 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193, vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000039
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210