Amendement n° II-AC38

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service publiques des instituts de recherche français, dont l’Inserm, l’Inrae, le CNRS, et l’IRD.

Le CNRS et les instituts de recherche font, avec les universités la force de la recherche de notre pays. Ils ont permis des avancées majeurs pour les connaissances mondiales : fondé en 1939, le CNRS publie plus de 50 000 articles par an, et se classe au 6e rang des déposant de brevets en France ; l’Inrae mène la recherche sur l’agriculture, l’environnement et l’eau, au coeur de la bifurcation écologique.

Pourtant, la part des dépenses de recherche ne représente que 0,74 % du PIB, très loin des 3 % fixés par l’Union européenne en 2020. Loin de corriger cette trajectoire, le budget du MESR pour 2027 leur inflige une véritable saignée budgétaire et acte la suppression de 2821 équivalents temps plein chez les opérateurs de l’État, dont 1652 emplois sous-plafond (soit les emplois directement financés par l’État) pour ces quatre instituts de recherche.

Le CNRS est l’un des grands sacrifiés de ce budget. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) passe de 3 059 à 3 204 millions d’euros, mais il perd 787 ETPT, alors qu’il a enregistré un déficit de 109,5 millions d’euros en 2025 et qu’il doit absorber des charges que l’État lui impose sans les compenser. L’Inrae perd lui 496 ETPT, l’IRD 185 et l’Inserm 184. Pour justifier ces suppressions, le Gouvernement invoque pour le CNRS que : « « Le plafond d’emplois du CNRS intègre en 2027 les conséquences d’une mesure technique dite d’abattement de la vacance sous plafond » ». Cette disposition implique de réduire le plafond lorsque la vacance excédée excède 3 % du plafond, de manière à rendre le plafond plus significatif » ». Autrement dit : l’État laisse les postes vacants faute de moyens, puis s’appuie sur ces vacances pour les supprimer.

La hausse affichée des subventions pour charge de service public est un trompe l’oeil, car si on prend en compte l’inflation, l’ensemble des subventions sont en baisse. Cette baisse n’est pas nouvelle : entre 2016 et 2025, la subvention du CNRS a baissé de 1,1 % en euros constants, de 4,1 % pour l’Inrae (depuis 2020) et de 7,1 % pour l’Ird. Ainsi entre 2016 et 2025, le CNRS a connu six exercices déficitaires, cinq à l’Inserm, avec 62,5 millions d’euros de déficit en 2025, et quatre à l’Inrae depuis 2020. Pour survivre, les organismes se sont tournés massivement vers leurs ressources propres : elles ont progressé de 51 % au CNRS et de 72 % à l’IRD depuis 2016, en euros constants. Or ces ressources proviennent entre 75 et 98 % de contrats de recherche, c’est à dire de financements précaires.

Alors que le Gouvernement organise l’asphyxie de la recherche publique, le crédit d’impôt recherche, 8 milliards d’euros par an, continue de croître sans contrôle, au profit de grands groupes. C’est bien plus que les 5,1 milliards d’euros versés en 2027 aux quatre instituts

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de ces quatre instituts de recherche.

Pour respecter les règles de recevabilité financières, nous proposons :

– De diminuer de 460 661 500 euros des AE et CP de l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 ;

– De diminuer de 269 000 000 euros des AE et CP de l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 ;

– De diminuer de 34 783 050 euros des AE et CP de l’action 04 « « Etablissements de l’enseignement privés » » du programme 150 ;

Nous proposons de transférer ces crédits vers un nouvelle ligne du programme intitulé « Revalorisation de 15 % du budget des instituts de recherche français ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.