Amendement n° II-AC12

Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État’.

Le double quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par une envolée des frais d’inscription et de la CVEC, utilisés comme leviers de financement des universités : les frais d’inscription ont augmenté de 38 % et la CVEC a été multipliée par 16,7 depuis 2017 . Une inscription en licence, à 184 € en 2017, coûte 283 € en 2026.

La Cour des comptes rappelle pourtant que les droits d’inscription ne représentent que 2,19 % des ressources des universités : ils ne sauraient être un levier essentiel de financement et pourraient être compensés par une hausse des subventions de l’État.

Le dégel des frais d’inscription décidé par Emmanuel Macron en 2024 a entraîné leur hausse continue, alors que le reste à vivre des étudiants diminue chaque année. La France reste l’un des pays où l’origine sociale pèse le plus : seuls 35 % des jeunes issus des 10 % des familles les plus modestes poursuivent des études supérieures, contre 90 % parmi les 10 % les plus aisées.

Les étudiants étrangers, particulièrement exposés à la précarité, se sont vu imposer par Emmanuel Macron des droits d’inscription différenciés, mesure xénophobe et discriminatoire que le Gouvernement entend désormais généraliser. Cumulée à la suppression des APL pour une partie des étudiants, cette politique s’inscrit dans un contexte où les étudiants étrangers sont directement dans le viseur de l’extrême droite, dont le Gouvernement reprend certaines revendications xénophobes.

La mobilisation étudiante et lycéenne a déjà fait reculer le Gouvernement, qui a dû renoncer à instaurer des frais d’inscription en BTS et en CPGE dans le projet de loi de finances pour 2027. Les étudiants ne doivent plus payer le désengagement de l’État.

Dès 2027, Jean-Luc Mélenchon mettra en place la gratuité de l’enseignement supérieur comme nous le proposons dans le programme de la France insoumise.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 330 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.