Amendement n° AC4

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il a été retiré le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article. L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5‑1. – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la durée prévisionnelle pendant laquelle le jeu vidéo pourra être utilisé dans des conditions répondant aux critères mentionnés au 7° du I de l’article L. 224‑25‑14.

« Lorsque ces informations sont connues du professionnel, celui-ci précise les dates prévisionnelles ou probables de fin du support technique, de fermeture des serveurs ou d’arrêt des services numériques indispensables au fonctionnement du jeu vidéo.

« Le professionnel informe également le consommateur des solutions techniques envisagées ou intégrées au jeu vidéo visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la durée prévisible d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, afin de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à les utiliser.

La fermeture des serveurs, l’arrêt du support technique ou la cessation de services en ligne indispensables peuvent rendre un jeu partiellement ou totalement inutilisable, y compris lorsque le consommateur a payé pour y accéder. Or, les informations relatives à ces échéances ne sont pas toujours communiquées au moment de l’achat.

Cet amendement impose donc aux professionnels de communiquer, lorsqu’ils en ont connaissance, les dates annoncées ou prévisionnelles de fin de support, de fermeture des serveurs et d’arrêt des services indispensables au fonctionnement du jeu. Il prévoit également une information sur les solutions envisagées pour préserver l’accès au jeu, notamment par la mise en place d’un mode hors ligne lorsque cela est possible.

Il ne s’agit pas d’imposer aux éditeurs de garantir une durée de fonctionnement indéfinie ni de leur interdire de mettre fin à l’exploitation commerciale d’un jeu. L’objectif est de garantir une information loyale et transparente, afin que les joueuses et les joueurs puissent mesurer les conditions et la durée prévisible de leur accès au jeu avant de prendre leur décision d’achat.