Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 56à l'Assemblée
- Durée
- 51 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
Amendements · 56
- adoptés 5 en commission
- rejetés 9 en commission
- tombés 8 en commission
- retirés 2 en commission
- irrecevables 2 en séance · 6 en commission
- en attente 24 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 5 |
| rejetés | 0 | 9 |
| tombés | 0 | 8 |
| retirés | 0 | 2 |
| irrecevables | 2 | 6 |
| en attente | 24 | 0 |
Amendements adoptés · 5
Article 1er · 2 amendements de Ugo Bernalicis
- N° AC25 · en commissionLa précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue.
- N° AC26 · en commissionLe présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier.
Article 2 · 1 amendement de Ugo Bernalicis
- N° AC29 · en commissionLa création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les intérêts des consommateurs de jeux vidéo.
Après l'article 2 · 1 amendement de Marie Mesmeur
- N° AC1 · en commissionCet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie…
Titre · 1 amendement de Denis Masséglia
- N° AC7 · en commissionCet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
Dernières évolutions
-
Retiré de l'ordre du jour de 3 réunions.
Le détail des 3
- Séance publique · jeu. 29 oct., 9 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30
-
Réunion confirmée : commission des affaires culturelles et de l'éducation le mercredi 28 octobre 2026 à 9 h 30.
-
Commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture : rapport déposé.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54899