Amendement n° AC1

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑25‑5-1. – Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des conditions d’accès et d’utilisation des jeux vidéo, notamment de la nécessité d’une connexion à un service numérique pour leur fonctionnement et des conséquences de la cessation de ce service sur la possibilité d’accéder au jeu ou de l’utiliser.

« Ces informations sont communiquées au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible dans le contrat. Elles figurent sur l’emballage des jeux commercialisés sous une forme physique et sur la page de présentation des jeux commercialisés sous une forme numérique.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques des informations à fournir, les catégories de jeux vidéo concernées et les modalités d’information des consommateurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie dématérialisée.

Aujourd’hui, un jeu vidéo peut devenir inaccessible à la suite de la fermeture de serveurs ou de l’interruption d’un service en ligne, alors même que le consommateur l’a acheté. Cette dépendance technique, qui peut conditionner la possibilité même de jouer, n’est pas toujours suffisamment visible au moment de l’achat.

À l’image du système PEGI, qui permet d’identifier rapidement l’âge recommandé et les contenus d’un jeu vidéo, cet amendement propose de créer un pictogramme ou une information normalisée consacrée aux conditions d’accès au jeu. Apposée sur les emballages des jeux physiques et affichée sur les pages de vente des jeux dématérialisés, cette information signalerait notamment la nécessité d’une connexion à des serveurs et le risque de perte d’accès en cas d’arrêt du service.

Il s’agit de rééquilibrer la relation entre les consommateurs et les éditeurs ou plateformes de distribution, en leur permettant de connaître les conséquences concrètes de leur achat avant de s’engager. La dématérialisation ne doit pas rendre invisibles les limites des droits acquis : les joueuses et les joueurs doivent pouvoir acheter en connaissance de cause, sans que cette information puisse pour autant justifier des pratiques portant atteinte à leurs droits.